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Le Conseil d´Etat suspend la suppression des bourses au mérite pour les étudiants

Le Conseil d´Etat suspend la suppression des bourses au mérite pour les étudiantsL´institution avait été saisie par une association, qui contestait la décision du gouvernement de supprimer ces aides réservées aux bacheliers mention très bien.

6. 11. 2014

Le Conseil d'Etat a suspendu ce a décision du ministère de l’Education nationale de mettre fin aux aides au mérite pour les nouveaux bacheliers mention très bien. Ces étudiants pourront donc bénéficier de ces bourses suivant les conditions d’une précédente circulaire, en attendant que la plus haute juridiction administrative française se prononce sur le fond et la légalité de la nouvelle circulaire de juillet 2014, à une date qui n’a pas été fixée.

«Le juge des référés a estimé qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée et que son exécution, privant des étudiants d’une part substantielle de leurs ressources, créait une situation d’urgence», explique le Conseil d’Etat dans un communiqué. Cette aide complémentaire, d’un montant de 1 800 euros par an, est attribuée chaque année à près de 7 000 nouveaux bacheliers.

De son côté, le ministère de l'Education nationale fait savoir dans un communiqué qu'il «prend acte» de cette décision, qui «rétablit, de manière provisoire, le régime précédent d'aides au mérite». «Les conséquences à tirer de cette décision pour les étudiants seront annoncées dans les plus brefs délais», conclut le texte.

Henri de Beauregard, avocat de l’association «Touche pas à ma bourse, je la mérite», se félicite de cette décision. «Cette circulaire prise en plein milieu de l’été, en catimini, avait mis beaucoup d’étudiants dans la panade», juge-t-il. Selon lui, le ministère de l’Education ne pouvait pas, par une simple circulaire, supprimer une bourse dont «l’existence procède d’un décret du Premier ministre de 2008». L’association était l’auteur d’une requête en référé demandant la suppression de cette circulaire.

«Si le gouvernement veut vraiment supprimer cette aide au mérite, il faudra un autre décret, affirme-t-il. J’espère que cela suscitera plus de débat.» A ses yeux, «personne n’a compris cette décision de supprimer une aide qui a valeur de symbole, avec un aspect méritocratique et pédagogique». L’avocat se dit confiant sur les suites que réservera le Conseil d’Etat à ce dossier. «La suspension est un indice favorable. Souvent, derrière, il y a annulation.»

L’Union nationale interuniversitaire (UNI) «se félicite» elle aussi de cette décision. «Désormais, la balle est dans le camp de Manuel Valls», ajoute l’organisation, qui «appell[e] le Premier ministre à renoncer définitivement à la suppression des bourses au mérite». La pétition lancée par l’Uni a recueilli plus de 25 000 signatures.

La plus haute juridiction administrative française doit maintenant statuer, à une date qui n’a pas été fixée, sur la légalité d’un passage d’une circulaire ministérielle de juillet 2014 programmant l’extinction de ces bourses au mérite.

Source: liberation.fr

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